STATUT PRIVE

C'est quoi la CCN ? Qu'est-ce qu'on y trouve ?

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Commission N° 11

Commission N° 8

Commission N° 4

Commission N° 3

C’est la convention collective qui s’applique nationalement pour les salariés titulaire d'un contrat de droit privé à Pôle emploi. Il s'agit d'un texte de référence qui détermine notamment les règles liées : 

  • au recrutement, à la période d'essai, au recours aux CDD

  • à la durée du travail at au modalité d'application du temps partiel

  • à la rémunération

  • aux promotions

  • à l'évolution professionnelle, la formation professionnelle, la mobilité géographique et professionnelle

  • aux congés, autorisations d'absence exceptionnelles, absences pour maladie

  • au licenciement et aux mesures disciplinaires

  • à la retraite

  • au droit syndical

 

Cette convention a été négociée et signée par la CFDT et permet par exemple d'avoir des règles plus avantageuses que le code du travail en matière de rémunération ou de congés par exemple. Elle contient également en annexe la grille de classification actuellement applicable. 

Les commissions d'interprétation de la CCN ? 

Face à l'évolution de la société, des lois, des pratiques et de l'organisation de l'entreprise, ou confronté à certains cas particuliers, des questions concernant l'application de la CCN peuvent appraître. Le texte prévoit donc une commission d'interprétation qui permet d'adapter le texte à ces évolutions. Elle peut-être saisie par les organisations syndicales ou par l'employeur. Ses avis doivent être rendu à l'unanimité et ont une valeur juridique. 

Les dernières commissions d'interprétation : 

La Commission d'interprétation N° 11 du 8 novembre 2013 : 

Elle a rendu deux avis. Le premier concernant la manière d'établir la liste des organismes prestataires pour les bilan de compétences (article 23§2) et le second concernant les modalité d'accès à leur dossier pour les agents en cours de procédure disciplinaire (article 38§1).

Elle a fait 6 rappels à la règles concernant :

  • La prise en compte des périodes en CDD ou contrat aidé dans le calcul de l'ancienneté  acquise dans des organismes dont tout ou partie des missions intègrent Pôle emploi. 

  • Le passage au bout de 6 mois du coefficient 170 au coefficient 190  (article 11§3): "les agents chargés de l’accompagnement et/ou de l’indemnisation sont recrutés à l’emploi générique d’agent hautement qualifié au coefficient de base 170 et sont positionnés au coefficient 190 échelon 2 après 6 mois d’ancienneté en continu."

  • Le refus de mobilité sur un poste équivalent (article 26.1§2): "Il est rappelé que lorsqu’un agent sollicite une mobilité sur un poste équivalent en raison de la distance entre son domicile et son lieu de travail ou pour un rapprochement familial, l’établissement ne peut refuser cette demande plus de deux fois."

  • Le maintient de salaire lors des absences pour cure thermale (article 27.4§2) : "Il est rappelé que les absences pour cures thermales, médicalement prescrites et acceptées par la Sécurité Sociale au titre des prestations légales de l’assurance maladie sont considérées comme absences pour cause de maladie au titre de l’article 30.

  • L'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire d'un enfant mineur à l'université (article 29.1§3) : "Il est rappelé qu’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée, dûment justifiée, est accordée à l’occasion de la rentrée scolaire d’un enfant mineur de l’agent."

  • Le congé pour enfant malade (article 29.2) : "Il est précisé qu’il n’existe pas de notion d’âge dans cet article"

La commission d'interprétation N°8 du 13 juin 2012 :

Elle a rendu des avis sur le mi-temps thérapeutique (article 13), la date de référence pour le versement de la gratification liée à la médaille du travail (article 15), le passage du coefficient 170 au 190 au bout de 6 mois (article 11§3), l'accroissement du temps de trajet pour les agents ne détenant pas de titre de transport en commun (article 26.4), la réintégration des agents suite à une mise en disponibilité (article 28.1§2) et la réduction horraire pendant l'état de grossesse (article 31§5)

Elle a fait des rappels à la règle concernant les autorisations d'absence pour les fêtes religieuses, les sanctions disciplinaires non retirées du dossier des agents, la discrimination syndicale, les pomotions et les relèvements de traitement, le recours aux CDD.

La commission d’interprétation N°4 du 11 février 2011 :

Elle a rendu des avis sur l'utilisation des jours enfants malades (article 27.2), les modalité de prise des réductions horaires liées à l'état de grosses (article 31§5) et pour les agents de plus de 60 ans (article 37§6).

Elle a fait des rappels concernant les congès de fractionnement pour les obtants, les modalités pratiques de paiement des mesures d'accompagnement à la mobilité, la formation des représentants du personnel.

La commission d’interprétation N°3 du 14 janvier 2011 :

Elle a notamment rendu des avis concernant la proratisation des indemnités de départ à la retraite suite au temps partiel, le 13ème mois et l'allocation vacances pour les agents en CDD, les congés supplémentaires pour les agents optants, la réduction horaire pendant la période d'allaitement, les modalités de repositionnement individuel en cas d'option, les réunions et autorisations d'absence syndicales et la mobilité géographique.

Elle a fait des rappels à la règles concernant les Représentants de Section Syndicales (RSS), le processus de recrutement, les CDD de remplacement temporaire et les congés payés.