CFDT EMPLOI

BON A SAVOIR : FONCTIONNEMENT DE LA CRAT (Commission de Réparation des Accidents du Travail)

19 Apr 2017

Les dossiers des agents de droit public, victimes d'un accident du travail et consolidés avec séquelles sont examinés en Commission de Réparation des Accidents du Travail (C.R.A.T).

La CRAT, est composée de 5 représentants du personnel et de 5 représentants de l'Etablissement.

Elle émet un avis sur les taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) proposés par les médecins agréés et le médecin conseil de Pôle emploi.

La décision prise après avis de la CRAT  est ensuite notifiée à l'agent : si le taux d’Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.) retenu est supérieur ou égal à 1%, il est alors proposé le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente.

A noter, que tout agent relevant d'un contrat de droit public, victime d'un accident du travail, bénéficie du maintien du traitement dans les conditions fixées par le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié et de la prise en charge des soins.

 

VOS REPRÉSENTANT CFDT à la CRAT :

 

Titulaire : Madame Alice SICHE-PAPPALARDO / Pôle emploi DG
Suppléante : Madame Carole BARBASTE / Pôle emploi Occitanie

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