CFDT EMPLOI

STATUT 2003 : Réunion DG du 22 février 2017

2 Mar 2017

 

Cette réunion a pour objet de présenter un projet de décret élaboré suite à trois ans de concertation avec les organisations syndicales représentatives mais la DG aura toujours conservé la main sur la finalité du projet. Elle présente le fruit de ces travaux à toutes les organisations syndicales de Pôle emploi et elle rappelle que l’objectif est de « lever les freins et les difficultés de gestion prégnants pour un effectif restreint».

Certaines propositions avaient été portées par les OS lors des dernières réunions avec les délégués syndicaux centraux au cours de ces trois années de concertation.

 

  • Extension des compétences des CPN qui traiteront les opérations de carrière des agents appartenant à des établissements régionaux dans lesquelles il y aurait carence de CPL (qui pourrait être due notamment au très faible nombre d’agents publics.)

  • Suppression de la VIAP.

  • Promotion interfilière possible, des sélections interfilières par niveau d’emplois seraient organisées.

  • Rétablissement des promotions au choix pour tous les niveaux d’emploi : la CFDT a demandé un pourcentage maximum de 10% du volume global des promotions, ce que n’a pas retenu la direction.

  • Instauration d’une promotion sur titres qui devrait concerner en premier lieu les agents publics postulant sur les postes de psychologues du travail.

  • La possibilité pour le DG de verser aux agents publics une prime exceptionnelle sans passer par un décret ministériel.

  • Augmentation du taux d’accès à la carrière exceptionnelle qui est aujourd’hui à 10%. La DG propose de réévaluer ce taux entre 15 et 25% ce qui permettrait sur les 10 prochaines années de donner un échelon exceptionnel à tous les agents.

  • Les CICA disparaissent mais sans contrepartie financière. La direction interrogée, a conformé que ce budget n’existe plus depuis longtemps.

  • Le complément de prime variable et collectif (la prime d’intéressement versée en mars) est supprimé. Il sera remplacé par une augmentation de 10 points d’indice et modifierait la grille indiciaire. Ces 10 points d’indice supplémentaires permettront de pérenniser la valeur de cette prime. L’octroi de ces 10 points fera l’objet d’un arrêté distinct du décret.

Sur ce dernier sujet, la CFDT a demandé une garantie puisque le décret supprimant la prime serait publié assez rapidement alors que l’arrêté instaurant l’octroi des 10 points devrait être publié le 1er janvier 2018. La direction propose donc de publier l’arrêté en même temps que le décret avec une date d’effet au 1er janvier 2018. Il n’y a pas de crainte concernant le versement de la prime de mars 2017.

 

La CFDT regrette que la revendication qu’elle portait pour un 13ème mois en additionnant tous les éléments variables de rémunération n’ait pas eu l’aval des autres OS.

 

La CFDT a eu la confirmation de la direction générale que les 1% de la masse salariale prévus lors de la dernière négociation sur la classification pour une revalorisation de la grille indiciaire statut public sont toujours budgétés.

A suivre donc dès la reprise de la négociation sur la classification pour demander une concertation pour la revalorisation de la grille indiciaire des agents de Pôle emploi sous statut public.

 

 

 

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