CFDT EMPLOI

Mutuelle – Prévoyance Pôle Emploi : Maintien d’un haut niveau de garantie

25 Jan 2016

 

La négociation mutuelle prévoyance se déroule depuis septembre. Elle visait à préparer le cahier des charges en vue de l'appel d'offre des contrats mutuelle et prévoyance qui arrivent à terme au 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, le dispositif actuel assuré par Malakoff-Médéric et MUTEX, reste en vigueur.


Elle a abouti à un accord signé le 25 janvier 2016 par la CFDT, FO, SNU-FSU, CFE-CGC et CFTC. Cet accord maintient la forte participation de l'employeur. Si certaines garanties sont revues suite à la mise en place des mesures gouvernementales, d'autres garanties augmentent, en particulier  les soins dentaires. La prévoyance reste d'un haut niveau. Cet accord prévoit l'équilibre du Régime sur les cinq prochaines années.

L’employeur maintient son haut niveau de financement :


Le contrôle de l’état, en particulier de Bercy, donne un mandat très simple à l’employeur : Ne pas engager de dépenses supplémentaires. La DG ne mettra pas plus, pas moins. Elle indique que son budget sera constant et tiendra compte des évolutions de la masse salariale.


La DG précise également qu’elle conservera la répartition entre l’employeur et le salarié sous les conditions actuelles, soit en moyenne respectivement 75%-25% pour la mutuelle et 60%-40% pour la prévoyance.


Les négociations devaientt tenir compte de la loi du 14 juin 2013 (1) instituant une complémentaire santé pour tous et la portabilité des droits auprès des CDD. Cette loi introduit également le contrat responsable.


La loi : Elle donne une couverture mutuelle à 4 millions de salariés qui en sont démunis. Elle oblige tous les employeurs à cotiser à hauteur de 50%, le « panier de soins » qu’ils doivent financer contient des garanties minimales obligatoires.


Le contrat responsable : il a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé en proposant un panier de soin maximum, de respecter le parcours de soins coordonnés et d’inciter les médecins libéraux à réduire les dépassements d’honoraires en adhérant au contrat d’accès aux soins (CAS). De fait, il limite le recours à la médecine libérale qui pratique des dépassements d’honoraires « non vertueux ». Si un accord mutuel collectif est hors du contrat responsable, la taxation des cotisations passe de 7 à 14 % et le salarié est imposé sur toutes les cotisations.


Sauf à augmenter les cotisations très fortement, le régime devait être mis en conformité avec le contrat responsable. D’ailleurs la majorité des organisations syndicales ont choisi le contrat responsable !


LES CONSEQUENCES :
- Toutes les garanties concernant les actes médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation avec des praticiens adhérents au CAS restent à un haut niveau de garantie.
- Les dépassements d’honoraires hors CAS au-delà de 50€ peuvent générer un reste à charge.
- Les lunettes ne pourront être changées que tous les deux ans sauf altération de la vue. Une baisse de la complémentaire optique (verres et monture) est inévitable.

Les garanties soins de santé via la mutuelle

La CFDT, le SNU et FO ont présenté leurs propositions communes. Celles-ci garantissent un haut niveau de remboursement et augmentent les garanties sur le dentaire et la chirurgie optique tout en maintenant l’équilibre budgétaire afin de se prémunir contre une inflation des cotisations sur les années à venir.

Les garanties maladie – incapacité – invalidité et décès

Les organisations syndicales ont toutes voulu conserver les garanties maladie, incapacité et invalidité.
Pendant trois années en maladie, le salaire net est versé. Ensuite si l’invalidité est reconnue, un versement complémentaire à celui de la sécurité sociale est versé à l’agent (4). Les organisations ont demandé également qu’il n’y ait plus d’interruptions de paiement dues aux relais entre l’assureur et l’établissement. La DG mettra en place un système « automatique » d’avance et de récupération qui devrait garantir la continuité du versement.


Mais aujourd’hui le système prévoyance est très déficitaire. Afin de garder ce haut niveau de garantie sur la maladie et l’incapacité, la garantie décès devrait être modifiée mais elle demeure de très haut niveau. Les options de rente viagère pour le conjoint seraient supprimées et une révision des capitaux décès garantirait au moins 3,75 fois le salaire annuel pour le conjoint survivant et plus d’une année de salaire supplémentaire par enfant.


La CFDT, le SNU et FO ont travaillé en commun et leurs propositions permettent la garantie financière du système SANS augmentation de la cotisation.

 

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