CFDT EMPLOI

Compte rendu réunion DSC du 31 mars 2015 - STATUT 2003

31 Mar 2015

Réunion qui s’est finalement bien tenue après l’obstruction menée par SUD le 12 mars 2015 lors de la précédente réunion DSC Statut Public.


1. Intégration Statut 2003 dans la fonction publique d’état.
En lien avec dispositif de titularisation de la loi du 12 mars 2012 (loi Sauvadet) : DG estime que les agents publics de PE ne seraient pas concernés par la loi sur la titularisation car PE se trouve dans la liste des établissements dérogatoires à l’embauche de fonctionnaires.
=> La DG répond qu’elle a besoin de l’unanimité des OS pour pouvoir aller négocier avec les tutelles cette opération d’intégration. Pour le SNU et la CGT, la réponse a été oui…


Pour la DG il existerait deux freins principaux pour porter la titularisation des agents publics de PE :

  • La titularisation ne pouvant se faire qu’à partir d’un droit d’option (il n’est pas question d’imposer la titularisation à des agents qui ne le souhaiteraient pas), cela reviendrait à devoir gérer 3 statuts : les agents de droit privé, les agents publics d’aujourd’hui (ceux qui n’auraient pas opté pour la titularisation) et les fonctionnaires.

  • Cela demanderait une modification de la loi sur la fusion, puisqu’il y est précisé que les agents publics de PE sont gérés par le décret de 2003 portant statut des agents de l’ANPE, et par le décret n°86-83 relatif aux agents non titulaires de l’État.

 

La CFDT avait précédemment rouvert un autre scenario en proposant de rouvrir le droit d’option/statut privé.


2. Promotions.
En matière de promotion, la DG semble favorable à la suppression pure et simple des VIAP.
Elle dit souhaiter traiter des opérations de carrière - avancements accélérés - au niveau national, ou alors envisage de distribuer les quotas région par région attribués non plus sur le nombre d’agent-es par niveau et par Établissement, mais sur la base unique du nombre d’agent-es publics proposables dans chaque Établissement. Ainsi, la ventilation de ces quotas serait décidée par chaque DR.
La DG propose aussi de réintroduire le dispositif appelé « la promotion au choix » (existante dans le statut de 90), ainsi que la suppression de l’obligation d’appartenance à la même filière pour permettre dans tous les niveaux d’emploi de passer les épreuves internes de toutes les filières (aujourd’hui cela est seulement possible en « saut de qualification », pour accéder aux niveaux 2 et IVA).


3. Mobilité géographique/professionnelle
La DG dit réfléchir à modifier la grille de classification des agent-es publics.
Elle propose également de diffuser les postes dans BDE avec la mention niveau II ou III pour permettre aux Conseiller-es Référent-es – niveau 3 / filière conseil - de pouvoir faire valoir leurs droits à la mobilité géographique. Pour autant, la DG dit que (pour permettre cette évolution) cela passe par une adaptation des fonctions dans les niveaux d’emploi ( ??)
Ex : un poste de conseiller diffusé à 170 en droit privé pourrait être ouvert en niveau 2 ou en niveau 3 pour les agents publics. (idem sur les postes appui à partir du niveau 1).

 

4. Rémunération
La DG n’a pas répondu aux revendications des OS demandant une réouverture de la grille indiciaire. Elle dit vouloir attendre le jugement du 26/05/2015 dans le cadre de la plainte qu’elle a formulée avec la CGC, la CFDT et la CFTC contre la validité de l’opposition à l’Accord Classification formulée par le SNU, la CGT et FO.


5. CPLU
Même si la fusion des régions règlera dans un premier temps quelques cas, dans certains établissements où il reste un petit nombre d’agents publics se pose la problématique d’avoir des CPLU dans tous les établissements faute de candidats et/ou d’électeurs (Corse, PES).
La DG dit vouloir éviter la carence de CPLU comme cela risque d’être le cas par exemple en Corse. Face aux établissements sans CPLU (PES), la DG étudie la possibilité soit de rattacher des CPLU des Etablissements concernés à d’autres Etablissements de Pôle Emploi où la proportion d’agent-es publics est plus importante. Elle propose également de redéfinir le périmètre géographique d’actions des CPLU existantes. Autre axe présenté : traiter les demandes de mobilité au niveau national dans le cadre des CPN.
SNU : proposition de création d’un Comité Technique dédié spécifiquement aux intérêts particuliers et à la défense collective des agents régis par le statut 2003 face à l’absence totale d’instances IRP permettant de traiter les questions du statut 2003.
 

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