LE CCE

C'est quoi le CCE? A quoi ça sert ?

Il s'agit du Comité Centrale d’Établissement. Cette instance est obligatoire car Pôle emploi est composé de plusieurs établissement régionaux chacun doté d'un CE. Si le CE est compétent pour tout ce qui concerne les établissement (ce qui relève du local), le CCE est, lui, compétent au niveau de l'entreprise c'est à dire au niveau national.

 

Le CCE est informé et/ou consulté sur tous les projets d'envergure nationale qui touchent à la marche générale de Pôle emploi et à son organisation. Dans certains cas, les CE sont ensuite consulté sur les aspects touchant à la déclinaison régionale des projets ayant été soumis au CCE. 

Lorsque le CCE est consulté sur un projet, les élus siégeant dans cette instance peuvent poser des questions à la direction afin de clarifier certains points ou alerter la DG de  l'impact des projets sur les conditions de travail des salariés par exemple.

A l'issu de l'information, s'il s'agit également d'une consultation, un recueil d'avis des membres du CCE est organisé. Les élus peuvent se prononcer pour ou contre le projet présenté, s'abstenir ou ne pas prendre part au vote. 

Dans tous les cas de figures, les élus CFDT au CCE expliquent leur position et les raisons de leur choix dans une déclaration faite en séance. Pour chaque séance du CCE les élus CFDT réalisent un compte-rendu détaillé où figurent les grands points présentés par la direction, les questions posées par les élus CFDT, les réponses apportées par la DG, le résultat du recueil d'avis lorsqu'il a lieu et les déclarations faites par la CFDT. 

La loi sur le dialogue social et l'emploi et le CCE

Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur le dialogue social et l'emploi (LSDSE) aussi appelée "loi Rebsamen", modifie le processus de consultation en CE et en CCE, en rendant notamment obligatoires 3 consultations annuelles. 

La première concerne  les orientations stratégiques de l'entreprise et leur impact social,  la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les orientations en matière de formation professionnelle.

La seconde consultation annuelle obligatoire porte sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que la politique de recherche (utilisation du crédit-impot recherche notamment). 

La dernière consultation obligatoire a pour thème la politique sociale c'est-à-dire l’évolution de l’emploi , les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation, les conditions de travail, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, le temps de travail (durée, aménagement, congés, heures supplémentaires), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, le bilan social.

Entre ces informations-consultations obligatoires,  des consultations ponctuelles sont toujours organisées à chaque fois qu'un chaque fois qu'interviennent des modifications dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, de projets de réorganisation modifiant les conditions de travail ou de santé et de sécurité ou dans le cas d’introduction de nouvelles technologies par exemple.

 

Les avancées permises par la loi sur le dialogue social et l'emploi :

La LSDSE permet quelques avancées importantes dans les processus de consultation du CCE et des CE. 

 

Concernant les consultations obligatoires les organisations syndicales doivent obligatoirement rendre un avis qui est transmis au conseil d'administration pour les orientations stratégiques et la situation économique et financière et à l'inspection du travail pour la politique sociale. Pour la consultation sur les orientations stratégiques le conseil d'administration doit apporter une réponse circonstanciée sur l'avis rendu par les organisations syndicales. 

De nouveaux moyens sont également mis en place puisque le CE ou le CCE peuvent bénéficier de l'assistance d'un expert comptable pour la consultation sur les orientations stratégiques (pris en charge à 80% par l'employeur) et pour celle sur la situation économique et financière (pris en charge à 100% par l'employeur), ainsi que d'une expertise financée à 100% par l'employeur pour la consultation sur la politique sociale. 

Pour en savoir plus sur la LSDSE vous pouvez consulter le guide réalisé par le cabinet d'expertise Syndex, disponible en téléchargement libre sur leur site internet :