Maladie
Je suis malade, ne suis-je pas plus protégé par le statut ?
Le statut prévoit :
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STATUT |
RÉMUNÉRATION |
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ANCIENNETÉ |
NON-FONCTIONNAIRE |
FONCTIONNAIRE |
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Moins de 4 mois d’ancienneté |
congé sans traitement. |
90 jours à plein traitement. |
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4 mois d’ancienneté à 2 ans |
30 jours à plein traitement, |
270 jours à demi-traitement |
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2 ans d’ancienneté à 3 ans |
60 jours à plein traitement, |
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A partir de 3 ans d’ancienneté |
90 jours à plein traitement, |
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La convention prévoit 4 mois à plein traitement, puis 4 mois à demi traitement dés un an d’ancienneté.
La période de référence change. Pour le statut, il s’agissait d’une période mobile de 365 jours, indépendante de l’année calendaire et précédant chacun des jours de la maladie. Avec la
convention, le salarié doit avoir repris 3 mois sans maladie pour bénéficier à nouveau de la totalité des droits.
A ces dispositions s’ajoute le dispositif de maintien du revenu / prévoyance. En attendant, c’est l’accord relatif au régime de prévoyance et de maladie du RAC qui s’applique.
Ne va-t-il pas y avoir de carence appliquée pour bénéficier de ces droits ?
Non, les agents en bénéficient dés l’exercice de leur droit d’option.
Je suis en arrêt maladie et je souhaite opter, comment faire ?
Si vous êtes en arrêt rémunéré, vous pouvez retourner la proposition à votre service RH, votre droit d’option prendra effet le 1er du mois suivant votre reprise.
Si vous êtes en congé sans traitement, vous pourrez opter dans un délai de deux mois suivants votre réintégration, même après l’échéance du droit d’option.
