Archives de la négociation de la CCN

Dernière séance de négociation de la convention collective nationale.

Le D.G a annoncé l'envoi d'un texte quasi définitif devant arriver le mercredi soir ou au plus tard le jeudi matin. Il a refusé toute séance de relecture, se contentant de proposer aux organisations syndicales de lui faire parvenir leurs remarques dans la journée de jeudi et annoncé que le projet définitif serait proposé à signature dès le vendredi dans un délai de 15 jours.

Quelques nouveautés : le droit d'option des agents publics passe à deux ans et la grille de transposition est désormais une traduction de l'indice. Par ailleurs, la prime de mobilité qui figurait dans l'accord RH transitoire est reprise pour le temps de la mise en place du schéma cible

De nombreuses zones floues restent encore dans le texte avec de nombreux objets renvoyés à négociation ultérieure.

L'accord sur le repositionnement sera évoqué pour la première fois le 13 octobre prochain.

Le deux octobre au soir, la direction générale a envoyé son projet de convention collective légèrement revu. Les discussions vont continuer le 6 octobre prochain. S'il y a eu des avancées en matière de rémunération, nous cherchons toujours à obtenir de vraies sécurités vis à vis de l'emploi, de la formation et de la sécurisation des parcours.

Lisez donc le texte proposé par la DG, en gardant en tête qu'il s'agit toujours d'un projet et que rien n'est arrêté.

La négociation menée aujourd'hui a porté essentiellement sur la mobilité et les congés (donc des sujets qui touchent directement les salariés).

Des journées supplémentaires de négociation sont d'ores et déjà programmées au delà du 6 octobre car il se confirme qu'il faudra plus de temps pour aboutir.

Les prochaines dates sont le 29 septembre, le 13 octobre puis une date à définir dans la semaine du 20 octobre.

A lire pour réagir et faire des suggestions : le document de travail CFDT en trois parties, à télécharger ci dessous.

Le projet de CCN (en 3 parties pour l'instant) ci après  constitue la base de travail de la CFDT Pôle emploi pour la négociation de la CCN. Il s'enrichit chaque semaine d'une nouvelle partie.

Il expose clairement nos grandes revendications et orientations.

Il  prend ses sources dans les textes antérieurs qui régissaient les relations sociales à l’ANPE et dans le Régime d’Assurance Chômage, en retenant les bonnes dispositions pour les salariés. Mais il contient également des demandes pour répondre aux besoins actuels générés par une situation de fusion en évolution, pour construire et sécuriser l’avenir.

Il ne demande qu’à être enrichi par l’apport des observations du salariat, par l’apport des discussions avec les autres syndicats et l’employeur.

Par souci de faciliter la lecture par les salariés et les négociateurs, le texte reprend l’architecture de la CCN du RAC et la proposition employeur du 5 août 2009. Les parties en rouge correspondent aux demandes CFDT.

Le projet de CCN (première partie) ci après est une base de travail de la CFDT Pôle emploi pour la négociation de la CCN.
Il expose clairement nos grandes revendications et orientations.

Il  prend ses sources dans les textes antérieurs qui régissaient les relations sociales à l’ANPE et dans le Régime d’Assurance Chômage, en retenant les bonnes dispositions pour les salariés. Mais il contient également des demandes pour répondre aux besoins actuels générés par une situation de fusion en évolution, pour construire et sécuriser l’avenir.

Dans une négociation, il y a plusieurs versions d'un texte avant de parvenir à un accord et le texte proposé est la première partie de la version 1 CFDT.

Il ne demande qu’à être enrichi par l’apport des observations des salariés, par l’apport des discussions avec les autres syndicats et l’employeur.

Par souci de faciliter la lecture par les salariés et les négociateurs, le texte reprend l’architecture de la CCN du RAC et la proposition employeur du 5 août 2009. Les parties en rouge correspondent aux demandes CFDT.

La direction générale a envoyé son deuxième projet de convention collective ainsi qu'un courrier proposant d'accélérer la négociation de la convention. Il faudrait toutefois être bien naïf pour croire que la CCN sera signée avant les élections professionnelles ou bien manipulateur pour essayer de le faire croire....

Vous nous demandez souvent où nous en sommes dans la négociation de la CCN. Pour l'instant, seuls les premiers articles ont été vraiment discutés car la plupart des rencontres ont porté sur de multiples sujets dont certains percutent d'ailleurs le contenu de la CCN à venir (droit syndical, instances représentatives) mais ne sont pas encore finalisés. Ci après, le contenu des trois premiers articles tels que rédigés pour l'instant.
La dernière réunion aura lieu début juillet. A partir de septembre, des groupes de travail fonctionneront en alternance avec les rencontres de négociation pour travailler la suite.

Article 1

§1 – La présente convention règle les rapports entre l’institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail, dénommée « Pôle emploi » et le personnel de droit privé qu’elle emploie (les agents issus du RAC, les personnels recrutés par Pôle emploi et les agents de droit public ayant opté pour le statut de droit privé). Font exception à cette règle les clauses relatives au droit syndical et aux instances représentatives du personnel, qui s’appliquent à l’ensemble des personnels de Pôle emploi indépendamment de leur statut dès la date de la conclusion.

 2 §- Les cadres dirigeants sont soumis à la présente convention collective, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, stipulées dans un accord distinct les concernant. La notion de cadre dirigeant recouvre le périmètre suivant :   les directeurs généraux adjoints,  secrétaires généraux et directeurs au siège, les directeurs régionaux, directeurs adjoints et délégués des directeurs régionaux.

 Article 2

La présente convention prend effet le XX

Article 3

§ 1 – La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de procédure prévues par le code du travail. Elle peut faire également l’objet d’une demande de révision par l’une des parties. Dans ce cas les parties s’engagent mutuellement à mettre à profit une période de six mois pour mener à bien et faire aboutir la négociation.

§ 2 – La partie qui dénoncera la convention collective devra accompagner sa lettre de dénonciation d'un projet de modification visant tout ou partie du texte existant. De même la partie qui demandera la révision de la CCN devra accompagner sa demande d’un projet de texte de révision.
 
La D.G. retire la mention de la date puisque la durée de la négociation figure dans l’accord préalable et qu’il sera temps de préciser la date à la fin de la négociation.
Après discussions, le DGA-RH a indiqué qu’il vérifierait auprès de la DGT si la formulation précédemment utilisée dans l'article 3 de la CCN RAC (en cas de désaccord on revient au texte antérieur) pourrait être utilisée, en rappelant que la convention devrait être agréée par le ministère.