Gaby Bonnand (ancien président de l'Unedic et auteur de "Pole Emploi, de quoi j'me mêle")

« La primauté de la logique financière entraîne des décisions contre productives… »

Propos recueillis par Patrick Pécherot

Tu attaches une grande importance à l’expression des salariés. Dans l’institution, comme le titre ton livre, on a dû te demander souvent : « de quoi j’me mêle ? »

Gaby Bonnand.Un service au public, comme toute entreprise, ne peut pas bien fonctionner s’il se coupe de la parole de ses acteurs. Ils sont en première ligne, ils vivent au quotidien les orientations prises, les organisations du travail, les changements. Les entendre permet de suivre l’application d’une décision, de mesurer ses effets. Leur parole est la pièce d’un puzzle qui s’articule avec d’autres. À Pôle emploi, il n’existe pas d’espace pour permettre aux salariés de s’exprimer sur leur travail et ce qu’il produit. Même lorsqu’un responsable d’agence favorise cette expression, l’organisation pyramidale de l’institution fait qu’elle ne débouche pas. Il en va de même pour la parole des demandeurs d’emplois. Lors de mes déplacements, c’est mon statut qui a permis à des gens de pouvoir dire des choses. Cette question pose aussi celle de la représentation. Au passage, elle nous interpelle sur notre propre fonctionnement. Pourquoi nos rouages organisationnels ne permettent-ils pas d’appréhender en permanence les réalités de terrain tout au long de la chaîne militante, jusqu’à celui, ou celle, qui assure un mandat de gestionnaire ? La question mérite qu’on y réfléchisse.

Tu évoques les conflits de logiques en présence à Pôle emploi, quels sont-ils  ?

G.B. Pôle emploi, comme les autres services au public, est confronté à des logiques différentes. Il y a la logique des contingences financières, celle des demandeurs d’emploi, celle des salariés de l’institution, celle des employeurs… Chacune a sa légitimité qu’il faut prendre en compte pour arriver à un équilibre, faute de quoi il est illusoire de penser bâtir et faire vivre un projet. Que l’une d’elle prenne le pas sur les autres et c’est tout le système qui est déséquilibré. C’est ce qui se passe avec la primauté donnée à la logique financière. Elle entraîne des décisions contreproductives, des réductions d’enveloppes sans discernement… Le recours aux prestataires extérieurs, par exemple, est normal mais, mis au service de cette seule logique, il déviera de ses finalités. Plus on sous-traite plus on fait diminuer les lignes budgétaires internes. Cela donne l’impression qu’on réalise des économies de fonctionnement sans diminuer le niveau du service au public… jusqu’à ce qu’une évaluation révèle que tel prestataire est plus cher et moins efficace que si le travail était resté en interne. À l’inverse, une coupe claire dans la sous-traitance réalisée au seul regard de son enveloppe globale peut conduire à se priver des bons opérateurs et à garder ceux qui le sont beaucoup moins. C’est au nom de cette logique dominante que les pouvoirs publics ont réduit leur dotation et supprimé 1 800 emplois à Pôle emploi en 2010 alors que le chômage explosait.

Les pouvoirs publics pensent qu’une partie du chômage résulte d’une mauvaise mise en adéquation de l’offre et la demande d’emploi…

G.B. Quand on a 4 500 000 chômeurs dans un pays, il faut quand même se dire que quelque chose ne fonctionne pas dans l’économie ! Le niveau du chômage n’est pas dû à Pôle emploi mais au marché du travail, au contexte extérieur et à des politiques publiques déficientes. Celles qui conduisent, par exemple, à croire que les exonérations de charges sur les bas salaires favorisent l’embauche sans voir que, pour en bénéficier, les entreprises enferment leurs salariés dans des bas niveaux de rémunérations plutôt que de les former. Les pouvoirs publics font de Pôle emploi l’alpha et l’oméga de la question du chômage au risque de pervertir les indicateurs de l’accompagnement et les missions qui y sont consacrées. Si l’objectif devient l’affichage d’un nombre de mise en relations, le retour à l’emploi s’efface au profit d’un délestage des statistiques. Les chiffres de l’intermédiation peuvent être bons, s’ils recouvrent des mises en emplois dans des contrats de plus en plus précaires, il faut s’interroger pour savoir si le placement ne concourt pas, à son corps défendant, à alimenter la précarité. On touche là au sens du travail sur lequel j’ai entendu de nombreux agents s’interroger.

Tu évoques la nécessité d’une réforme structurelle du système. De quelle nature ?

G.B. Notre système a été bâti pour répondre à un chômage conjoncturel, pas au chômage de masse qui était alors inexistant. Le constat a été fait depuis longtemps en ce qui concerne l’indemnisation. Il vaut pour l’accompagnement. Cette mission peut-elle rester identique à ce qu’elle était hier alors que le chômage est devenu structurel et que le marché du travail est en pleine évolution ? Pôle emploi pourrait devenir un outil de sécurisation des parcours professionnel dans une articulation de synergies autour de la formation. Elle commence en amont, dans les entreprises, et au niveau des pouvoirs publics par une politique volontariste. Pôle emploi pourrait alors être un outil de sécurisation, de requalification, en travaillant avec d’autres partenaires, comme l’Afpa. Cela implique qu’il soit mis en capacité de développer une logique de projet, ce qu’il ne peut faire pris en tenaille entre les chiffres du chômage et des objectifs calés sur le court terme. Aujourd’hui, l’institution est en surchauffe, ce n’est pas étranger à ce que vivent ses salariés et à leur profond malaise devant la perte du sens de leur travail. Faire de Pôle emploi un outil de sécurisation professionnelle c’est ce que nous avons insufflé dans la négociation de la convention triennale 2012 / 2014. Il reste à la nouvelle direction et au conseil d’administration à la mettre en œuvre.

Pôle emploi est censé accompagner les chômeurs de façon individualisée, cela peut-il s’accommoder d’un fonctionnement industrialisé ?

G.B.Avec un chômage de masse, il est difficile de s’extraire de toute forme d’industrialisation. Cela ne doit pas conduire à priver les acteurs du système de leur marge d’autonomie. Or, Pôle emploi est un outil très centralisé construit sur une organisation pyramidale, sans véritable espace autre que le tout national. Un responsable d’agence peut agir à la marge mais il a ses indicateurs à fournir et s’il améliore le service, il risque de les dégrader. L’objectif assigné est d’en avoir de bons, quelle que soit leur pertinence. Fonction de quoi, on sera ou non, une bonne agence. Poussée à l’extrême, cette industrialisation conduit à une standardisation des process de travail et des prestations. Quand un conseiller doit réaliser un taux de SMP ⁽¹⁾de 95 %, comme s’il s’agissait de voitures sur une chaîne automobile, croit-on encore au caractère personnalisé de la prestation ? Quelle est son efficacité ? Pour caractériser le fonctionnement de Pôle emploi, j’ai employé l’expression « gosplan »⁽²⁾lors d’un conseil d’administration. Cela a été mal perçu ! Je ne visais personne mais un système pensé d’en haut, où ceux qui le font tourner ont peu de droit à la parole et dont l’objectif n’est plus d’offrir un service de qualité mais de réaliser une production normée une fois pour toute. C’est ce que j’ai constaté. Cela aussi alimente le mal-être des salariés, pour ne pas parler de celui des demandeurs d’emploi. La finalité de Pôle emploi n’est pas de traiter du chômage mais bien d’être au service des chômeurs.

(1)Suivi mensuel personnalisé

(2) Le gosplan désignait, en URSS, l’organisme d’État chargé de définir et de planifier les objectifs économiques à atteindre

Après avoir patiné pendant des semaines, la négociation, rendue nécessaire par les décisions de la cour d'Appel et du TA (ce dernier ayant retiré l'agrément CCN sur la partie article 44), pourrait enfin aboutir peut être à une solution...mais pas pour 2012.

Pour l'année 2012, ce sera aux CE de gérer la situation avec les moyens qui leur sont impartis. Les PV et compte rendus de CE seront donc des documents à lire avec attention...

L'AGIRC ARRCO a donné son accord pour que la date butoir soit reportée au 31/12/2012 afin de laisser le temps à la mise en place d'un texte législatif permettant la création d'un groupe fermé.

Nous avons reçu une copie du courrier de notre Ministre de tutelle (télécharger le fichier ci-dessous) donnant son accord pour la présentation dès que possible d'une évolution législative en vue du maintien de la population concernée dans un groupe fermé.

Suite à cet engagement, la DG Pôle Emploi contacte les présidents des caisses de retraite AGIRC/ARRCO afin de repousser la date  butoir du 31/03/12.

La création d'un groupe fermé pour les salariés P.E. cotisant déjà à l'A.R.R.C.O/A.G.I.R.C, permettra de ne pas remettre en cause le niveau de pension de leur future retraite. Nous ne pouvons cependant  proclamer que cette solution est d’ores et déjà gravée dans le marbre.

Nous restons en alerte, en lien avec les autres syndicats, décidés si d’aventure rien de concret ne se faisait d’ici quelques jours, à appeler jusqu’à la mobilisation des salariés.

L’enjeu est important pour tous les salariés, car même si on ne s’en rend pas encore bien compte dans sa vie au quotidien, le système mis en place depuis trois ans et qui remplissait « globalement » son objet a été terrassé en début d’année au moins dans sa partie nationale mutualisée.

La CCN en son article 48 avait porté la participation employeur à 2,5 % de la masse salariale, ce qui est un haut niveau si on compare à la majorité des entreprises dans le pays. Les négociateurs de la CCN avaient voulu garder une part en gestion de nationale de 1,3 % pour assurer une solidarité entre tous les salariés : sinon, le salariés du Limousin (par exemple) bénéficient de 2,5 % de la masse salariale de sa région, qui au final sera bien moindre que les 2,5 % de la D.G. Pôle emploi (toujours par exemple) où les salaires sont en moyenne supérieurs.

Le SNU rejoint par deux CE a attaqué le système, en expliquant que c’est à chaque CE de décider de ce qu’il veut faire de ses 2,5 % et le juge en appel lui a donné raison. Nous pensons que l’action du SNU a été disproportionnée et qu’ils n’ont pas forcément « mesuré » les conséquences de cette action juridique mais il n’est pas dans notre propos de fustiger telle ou telle organisation.

D’autant que dans les CE, aucune organisation syndicale, à de rares exceptions près n’est en capacité de décider seule ! Toutes les organisations ont donc besoin les unes des autres, voire sont condamnées à s’entendre sous peine de faire perdre beaucoup aux salariés. Si nous ne parvenons pas à réinitialiser rapidement un système national de mutualisation, chaque CE va devoir gérer son 2,5 % dans « son coin » et nombre de salariés des établissements les moins richement dotés risquent de voir leur projet de congés ou leurs prestations diminués.

Si vous n’êtes pas un technicien des ASC et bien au fait des difficultés générées par l’arrêt du 5 janvier suite à l’action du SNU, les documents qui suivent vont vous paraitre particulièrement abscons. Nous les mettons en ligne, pour marquer notre volonté de concret dans la résolution de cette crise et pour tous les militants qui sont impliqués dans l’animation de leur CE respectif, qui mettent leur énergie dans la construction au quotidien des prestations pour tous. Il est utile de rappeler que ces propositions ne constituent qu’une base, amenée sans doute, à évoluer au gré des discussions avec les autres organisations syndicales, les CE et l’employeur.

Vous trouverez ci-dessous sur le site :

*** Un projet CFDT de remaniement de l’article 44 de la CCN : Il s’agit pour nous de graver dans le marbre de la convention collective que le 2 ,5 % sera versé à chaque CE mais en conservant une volonté de garder 1,2 % en gestion directe par les CE et une volonté de mutualisation de 1,3 % au niveau national.

*** Un projet CFDT d’accord multipartite de délégation de gestion au CCE du 1,3 % qui resterait mutualisé au niveau national par adhésion volontaire de chaque CE. Il faut noter que cet accord contient des propositions pour réinitialiser le système de mutualisation nationale.

*** Un projet CFDT d’aménagement du Règlement intérieur d’une commission des affaires sociales qui serait intégré au règlement intérieur du comité central d’entreprise (feu la CNGASC remaniée en CNASC). Il faut noter que ce règlement intérieur fixe aussi les moyens consentis par la DG pour que le système fonctionne.

La CFDT bien entendu, est à l’écoute de tous et toutes sur ces projets qui ne demandent qu’à être améliorés.

Le même régime doit  s'appliquer que le salarié revienne d'un arrêt maladie ou d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : ses congés acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés payés est close.

La CJCE s’était déjà prononcée le 10 septembre 2009 en application de l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que le salarié malade au cours de son congé payé, accepté par l'entreprise, a droit , après son rétablissement , de bénéficier de son congé annuel à une autre période, le cas échéant, en dehors de la période de référence correspondante.

L’arrêt du 24 janvier 2012 arrêt rappelle que le droit au congé annuel de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne revêtant une importance particulière et que le travailleur absent pour des raisons de santé pendant la période de référence ne peut voir ce droit subordonné à l’obligation d’avoir accompli un travail effectif pendant cette même période, qu’il soit en congé de maladie à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit. 

Un peu plus de 6000 agents ont fait le choix de conserver leur contrat de droit public et le statut 2003 continue à s'appliquer à leur endroit. Des discussions ont commencé pour mettre en place les commissions paritaires locales et nationales. Des élections seront organisées cette année.

Le DG a décidé de prolonger les mandats des élus actuels en CPL et CPN jusqu'à la tenue des élections pour ces commissions qui doivent intervenir avant septembre 2012. Ne pourront se présenter aux élections que des agents de droit public et ne pourront voter que des agents de droit public conformément aux règles du statut 2003.

Les cinq OS signataires de la CCN se sont réunies le 10 janvier pour échanger sur la situation créée par le jugement en appel du 5 janvier dernier. Elles proposent une rencontre entre toutes les OS après le prochain CCE pour chercher des solutions permettant d'éviter que les salariés ne soient lésés.

Attention, le jugement n'a pas encore été notifié à l'employeur et aux signataires de la CCN et il ne s'applique pas encore. Par ailleurs, la CNGASC n'est pas dissoute. Elle se réunit d'ailleurs le 11 janvier. Le jugement remet en cause quelques dispositions de l'article 44 de la CCN dont il faudra tirer les conséquences si l'action juridique ne s'arrête pas là.

6 janvier 2012 : le jugement est tombé hier, la CNGASC existe toujours mais elle n’a plus d’argent pour fonctionner.

 
Pour la CFDT ce qui prime est l’intérêt des salariés.

Pour mémoire bon nombre d’entre vous avaient complété le questionnaire ASC Nationales et nous avons respecté vos choix.

La CFDT ne veut pas que ce jugement ait pour conséquence de supprimer l’égalité de traitement entre les différentes régions.

Des questions se posent :
- Quid des attributions pour nos enfants ?

- Quid des attributions pour les agents ?
- Quid des prêts/dons ?....

La CFDT analyse la situation et, en Organisation responsable, elle appelle les autres Organisations Syndicales à une rencontre afin de trouver une solution le plus rapidement possible.

Nous mettrons les informations au fil de leur arrivée sur ce site.

Attention, les tarifs indiqués le sont avant prise en charge de l'employeur et peuvent subir une variation liée à l'augmentation de la taxe mutuelle.

Conseil d'État

N° 338903
Mentionné au tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Christian Vigouroux, président
M. Pascal Trouilly, rapporteur
Mme Maud Vialettes, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats


Lecture du vendredi 30 décembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est 43-45, rue de Javel à Paris (75015), représenté par son secrétaire général et la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX (CGT-FNPOS) dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93514), représentée par son secrétaire général ; les syndicats requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2010 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, portant extension de la convention collective nationale de Pôle emploi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée par le SNU-TEFI et la CGT-FNPOS ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Pôle emploi,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Pôle emploi ;




Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-9 du code du travail : Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat ;

Considérant que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la ville a décidé, par un arrêté du 19 février 2010, d'étendre, sous certaines exclusions et réserves, la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ;

Considérant, en premier lieu, que si les dispositions précitées de l'article L. 5312-9 du code du travail imposent que la décision portant agrément de la convention collective de Pôle emploi soit signée par les ministres chargés de l'emploi et du budget, elles ne peuvent être regardées comme dérogeant aux dispositions de l'article L. 2261-15 du même code, en vertu desquelles l'extension est prononcée par arrêté du ministre du travail ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'extension attaqué serait illégal en raison de sa signature par le seul ministre chargé du travail doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 5312-9 du code du travail prévoit que la convention collective de Pôle emploi est étendue ; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : (...) / II.- Elle contient en outre des clauses portant sur : (...) 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées. (...) . qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du même code : Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : (...) 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22. (...) / En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension. / Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée. ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé du travail peut légalement procéder à l'extension d'une convention collective ne comportant pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27 ; que, par suite, si la convention collective nationale de Pôle emploi ne comportait pas de clause relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, mais se bornait à renvoyer cette question à un avenant ultérieur, le ministre pouvait toutefois légalement en prononcer l'extension après avoir consulté la Commission nationale de la négociation collective, ce qu'il a fait, en l'espèce, à deux reprises, dès lors qu'une opposition de deux organisations de salariés s'était manifestée à l'occasion de la première consultation ;

Considérant, en troisième lieu, que les syndicats requérants contestent la validité de certaines clauses de la convention collective étendue de Pôle emploi ;

Considérant, d'une part, que les articles 13 et 18 de la convention prévoient, respectivement, le versement d'une rémunération complémentaire dite treizième mois et celui d'une allocation vacances au bénéfice des agents de Pôle emploi soumis à cette convention ; que le moyen tiré de ce que ces stipulations seraient constitutives d'une rupture d'égalité au détriment des agents publics de Pôle emploi est inopérant, dès lors que ces agents ne relèvent pas, du fait même de leur option en faveur du maintien de leur statut de droit public, de cette convention et restent régis par leur statut antérieur à la création de Pôle emploi ;

Considérant, d'autre part, que l'article 37 de la convention collective du 21 novembre 2009 prévoit que tous les agents entrant dans le champ d'application de celle-ci perçoivent, lors de leur départ en retraite, une indemnité de départ égale au minimum aux trois douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les douze mois précédents, cette indemnité étant majorée d'un vingt-quatrième de la rémunération annuelle brute par année de présence, au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser neuf douzièmes de la rémunération annuelle brute ; que toutefois, par dérogation, compte tenu des droits acquis au titre des régimes surcomplémentaire et supplémentaire de retraite durant les années d'exercice sous contrat de droit public, les agents optant pour la présente convention collective bénéficient d'une indemnité à hauteur des trois douzièmes de la rémunération annuelle brute calculée sur les douze mois précédents, dès l'exercice du droit d'option. Ils peuvent prétendre à la majoration prévue à l'alinéa précédent au-delà de la première année d'ancienneté suivant la date d'exercice du droit d'option ; qu'ainsi, la majoration d'un vingt-quatrième par année de présence bénéficie également aux anciens agents de droit public ayant opté pour un statut de droit privé, mais seulement en fonction de la durée de leur assujettissement à la convention collective, et avec un délai de carence d'un an ; que, toutefois le moyen tiré de ce que ces stipulations méconnaîtraient le principe d'égalité doit être écarté, dès lors que les anciens agents de droit public ayant opté pour un statut de droit privé bénéficient de droits acquis, plus favorables, en matière de retraites surcomplémentaire et supplémentaire et se trouvent de ce fait dans une situation différente de celle des anciens salariés de droit privé, la différence de traitement instituée, qui a précisément pour objet de compenser les avantages dont bénéficient les anciens agents de droit public, n'étant pas manifestement disproportionnée ;

Considérant, enfin, que l'article 53 de la convention stipule que les parties à la négociation conviennent d'engager des négociations, dès l'agrément de la présente convention, en vue d'accords sur les thèmes suivants (...) ; que ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le droit des organisations représentatives n'ayant pas signé la convention collective à participer aux négociations collectives ultérieures ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle emploi, les conclusions des syndicats requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'ils présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des syndicats requérants le versement à Pôle emploi de la somme de 3 000 euros, au titre des mêmes dispositions ;


D E C I D E :
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Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION et de la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX est rejetée.
Article 2 : Le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION et la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX verseront conjointement à Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, à la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à Pôle emploi.
Copie en sera adressée pour information à la Confédération française démocratique du travail, à la Confédération française des travailleurs chrétiens, à la Confédération générale du travail-Force ouvrière, à la Confédération française de l'encadrement-CGC et à l'Union nationale des syndicats autonomes.

Les agents de droit public ont jusqu'au 26 décembre pour faire leur choix d'opter ou pas. Le droit d'option sera ensuite fermé (sauf pour les agents en longue maladie qui ne peuvent opter qu'à leur retour sur leur poste de travail).

Cette réunion de la commission de suivi sera l'occasion de faire le point sur les premiers mois de mise en oeuvre de l'accord Egalité.

6 organisations syndicales dont la CFDT ont signé l'accord. Il recueille donc une majorité de signatures et ne peut susciter un droit d'opposition. Il s'appliquera  dans tout Pole Emploi au 1er janvier 2012.

23 septembre 2011

Les discussions se poursuivent avec une orientation un peu différente des précédentes réunions : les trois caisses de retraite (IRCANTEC, AGIRC et ARRCO) ainsi que les autorités de tutelle ayant semble t'il donné leur accord (nous n'avons pas d'écrit pour l'instant), la création d'un groupe fermé pour les salariés issus de l'Assedic et de l'AFPA est devenue envisageable. La D.G. propose un accord actant le statu quo pendant deux ans, le temps que le groupe fermé puisse être constitué via une action législative.

Les salariés issus de l'ANPE, qu'ils aient opté ou non, restent à l'IRCANTEC ainsi que les nouveaux recrutés.

Dans l'affaire des cotisations assurance chômage indûment prélevées aux salariés de l'ex Assedic courant 2009, Pôle Emploi a été à nouveau condamné, sur 1254 dossiers, à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La bataille continue donc pour la CFDT sur ce dossier comme sur d'autres  !!

La CFDT agira bien entendu pour obtenir des augmentations générales des salaires ce que l’accord n’empêchait pas, mais regrette d’ores et déjà de n’avoir pu obtenir du concret pour les salariés car « l’époque » ne semble pas favorable à la progression du pouvoir d’achat dans les établissements publics ou apparentés.

Une responsabilité assumée…

La CFDT a décidé de signer, seule, l’accord relatif au complément variable de rémunération. La CFDT s’est positionnée sur ce sujet après avoir pesé le pour et le contre, comme toujours en pareil cas.

…Et une action cohérente

Au cours de l’année 2009, certaines de nos revendications portaient sur le maintien des 14,58 mois et sur la nécessité d’avoir la même prime d’intéressement pour tous.

Fin 2009, nous avons signé, comme plusieurs O.S., la convention collective nationale qui confirmait d’une part l’allocation vacances et le 13^ème mois et dont, d’autre part, l’article 16 installait le principe d’une prime collective pour l’ensemble des salariés et d’une prime individuelle pour les cadres. Cet article prévoyait la négociation d’un accord portant sur ces sujets.

…Défendre le pouvoir d’achat…

Nous sommes tous confrontés à l’augmentation des prix sur les indispensables de notre vie quotidienne (alimentation, carburant, loyers, énergie…). Force est de constater qu’aucune augmentation n’existe, cette année pas plus que pour 2010.

La CFDT aurait préféré que le budget envisagé par la Direction pour les primes soit consacré à une réévaluation salariale générale..

Mais dans une négociation, il y a toujours plusieurs parties !

A défaut d’acceptation de l’employeur de la convertir en augmentations, fallait-il laisser dans son escarcelle cette somme de 36 millions d’euros (2% de la masse salariale) prévue pour la part collective ?

…Pour tous les salariés

Il faut garder à l'esprit que la CCN exclut les objectifs individuels pour les non cadres mais que TOUS les salariés de Pôle Emploi contribuent à l’atteinte des objectifs collectifs, y compris les collègues en CUI et CAE. Avec cet accord, TOUS, sans exception, bénéficieront de la prime collective.

…Border le mieux possible

Les cadres, qu’ils perçoivent une prime ou pas, ont des objectifs individuels à atteindre. Jusqu’à présent, les cadres de droit privé bénéficiaient, mais attribuées dans l’opacité la plus totale, et à certains seulement.

Quiconque prétendrait, sans rire, que, depuis 2009, aucune équipe n’a subi de pressions de la part de certains cadres songeant à ces potentielles primes devrait immédiatement aller vivre une période d’immersion sur le terrain. Le fait d’instaurer des règles écrites clarifie la situation et oblige à prendre en compte le collectif. Qui pourrait en effet prétendre réussir sans son équipe ?

La CFDT a interviewé des demandeurs d'emploi et des salariés de Pole Emploi et en a sorti un livre noir que vous pouvez télécharger ici pour savoir ce que disent les collègues et faire des propositions. Libération en a sorti un article à lire également.

Sont publiés ici des liens permettant d'accéder à une partie des auditions faites par le Sénat. L'intégralité des auditions peut être retrouvée sur le site du Sénat.

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110404/poleemploi.html

Table ronde - Organisations syndicales et patronales de Pôle emploi La mission commune d'information auditionne, lors d'une table ronde, les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant au conseil d'administration de Pôle emploi : M. Laurent Berger, secrétaire national et Mme Patricia Ferrand, secrétaire confédérale à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), M. Stéphane Lardy, secrétaire confédéral de Force ouvrière (FO), Mmes Gabrielle Simon, première vice-présidente confédérale, chargée des négociations, de l'emploi, des rémunérations et du dialogue social à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), et Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale en charge de l'emploi à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), MM. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail au Mouvement des entreprises de France (Medef), et Jean-Michel Pottier, président de la commission formation et éducation à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110411/poleemploi.html

• Mercredi 13 avril 2011
  • Audition de MM. Gaby Bonnand, président, et Vincent Destival, directeur général de l'Unedic
  • Audition de M. Benoît Genuini, ancien médiateur de Pôle emploi

Le texte, signé par 5 OS, contient des avancées concrètes (premier pas vers l'égalité salariale notamment), des garde fous (une commission paritaire, une étude externe pour vérifier son efficacité, des consultations du CCE).

Il met en évidence que l'inégalité existe et qu'il faut la combattre : c'est un premier pas vers l'égalité mais il reste beaucoup de chemin à faire. Première réunion de la commission de suivi en juillet.

8 mars 2011

La négociation sur ce thème vient de se terminer et nous attendons le texte final. Toutefois, nous savons d'ores et déjà que, si le problème de l'inégalité n'est pas encore résolu, un premier pas vers l'égalité a été fait en matière d'égalité salariale, d'accès à la formation et de conciliation vie sociale et professionnelle. Quant au plafond de verre, il est toujours là mais les femmes de Pôle Emploi finiront par le franchir.

Pour en savoir plus, voir dans la rubrique "Negos" le tract présentant les éléments actés.

La première réunion portant sur la classification a eu lieu ce 19 janvier 2011.

rien de révolutionnaire au programme du jour, il s'agissait surtout de parler méthodologie :

la DG va utiliser les services d'un expert, organiser des groupes de travail associant des salariés et les OS, et semble accepter de permettre aux OS de bénéficier d'un appui technique. Elle s'engage à fournir des données statistiques avant la prochaine séance qui aura lieu le 23 février.

Une enquête réalisée par la CFDT auprès de 1557 demandeurs d'emplois interrogés par des militants à la sortie des agences. téléchargez le document pour connaître les principaux résultats de l'enquête :

Aux dernières nouvelles, la direction générale a envoyé un courrier aux salariés concernés pour leur indiquer que les cotisations indument prélevées seraient remboursées sur la paie de mars. Début février, une séance de conciliation touchant près de 2000 dossiers n'a pas abouti.

Affaire à suivre toujours et encore !

Une régularisation tardive…

Le Directeur Général de Pôle Emploi a annoncé le 5 janvier 2011 aux organisations syndicales sa décision unilatérale de rembourser les cotisations assurance chômage indûment prélevées de décembre 2008 à décembre 2009 aux salariés de droit privé. 

…après un long combat mené par la CFDT

Cette décision pour le moins tardive n’a rien d’un cadeau, c’est tout simplement une régularisation à minima après :

• 18 mois de bataille judiciaire (au TGI et aux prud’hommes) menée par la CFDT, avec 300 salariés.

• 300 décisions du Conseil des Prud’hommes de Paris condamnant Pôle Emploi en dommages et intérêts reconnaissant ainsi la résistance abusive et les préjudices subis par les salariés.

• Plus de 3000 dossiers en cours de procédure.

La CFDT a toujours agi seule avec les salariés concernés sur ce dossier. Elle a obtenu réparation pour les salariés qui se sont engagés à ses cotés.

Cette action victorieuse a permis également d’obtenir la régularisation annoncée aujourd’hui pour tous les salariés.

Il faut remettre les pendules à l’heure…

À en croire certaines Organisations Syndicales, y compris celles qui disaient qu’il ne fallait rien faire, un simple petit courrier de leur part au Directeur Général aurait suffi à ce qu’il mette enfin les pouces…

S’approprier un travail effectué par d’autres ne relève t’il pas d’une forme d’imposture ? Les salariés seront-ils dupes d’une appropriation aussi abusive ?

…et parvenir à une issue convenable.

La régularisation annoncée n’efface pas le préjudice subi par les agents, et n’annule pas les saisines faites. L’action judiciaire continue pour tous les dossiers en cours.

En effet, pour la CFDT, cette annonce unilatérale ne garantit pas que les salariés concernés perçoivent l’intégralité des cotisations indûment prélevées puisque nous ne connaissons pas les conditions exactes de mise en œuvre. Seule l’action juridique individuelle ou une négociation toujours possible avec le Directeur Général permettrait de mettre un terme à cette situation injuste qui n’a que trop duré.

Un bureau dédié par salarié est un minimum : un employeur est tenu de donner les moyens à ses employés d'assurer leur tâche.

Pourtant à Pôle Emploi, il n'y a pas nécessairement un poste de travail attribué à chaque salarié.

Les agents de Pôle Emploi qui accueillent le public et les entreprises "jouent aux chaises musicales" : planifiés à la demi-journée, ils changent très souvent de poste (voire de site) et sont donc amenés à transporter plusieurs fois par jour leur documentation, se connecter et déconnecter plusieurs fois sans que la direction soit en capacité d'expliquer en quoi ce mode de fonctionnement représente une plus value pour les demandeurs d'emploi et les entreprises.

Il arrive fréquemment, puisque le nombre de postes de travail est insuffisant, que des salariés de Pole Emploi travaillent dans des lieux qui ne sont pas prévus pour cela (par exemple la cafeteria).

Communiqué de presse n°38 du 15 juin 2010

Déclaration de Laurent Berger, secrétaire national 

Le conseil d’administration de Pôle emploi a examiné ce jour les comptes pour l’année 2009. La CFDT a réaffirmé sa forte inquiétude sur la situation de Pôle emploi. Ses problèmes récurrents de moyens et de fonctionnement nuisent au bon déroulement de sa mission auprès des demandeurs d’emploi et des entreprises.

 Dans une période de crise où les salariés sont durement frappés par le chômage, l’Etat confirme qu’il ne versera pas les 187 millions d’euros manquants sur sa contribution 2009.

 Cette pratique intolérable a conduit la CFDT à voter contre l’exécution budgétaire lors du conseil d’administration de Pôle emploi.

 L’Etat réduit sa participation au financement de Pôle emploi, alors même qu’il a créé cet organisme pour améliorer les conditions d’accueil, d’indemnisation et d’accompagnement des chômeurs.

 La CFDT considère que l’accompagnement est un droit. C’est pourquoi elle soutient une contribution importante de l’Unedic à Pôle emploi. Elle considère donc que toute amputation par l’Etat du budget de Pôle emploi est intolérable.

Hier, le 31 mai,  Ch. Charpy a finalement répondu aux OS qui l'avaient sollicité sur ces questions (cf courrier ci-joint).

Nous prenons acte de la décision de "cdiser" plus de 400 CDD recrutés (directement ou en compensation sur site) sur les dispositifs CRP/CTP.

Nous resterons bien evidemment vigilants sur les modalités d'application de cette décision et sur cette notion "d'évaluation individuelle" préalable à la Cdisation et sur laquelle nous n'avons pas d'autre précision pour l'instant.

Les salariés de Pole Emploi sont appelés par la majeure partie des syndicats à se mobiliser le 27 mai pour dénoncer les problèmes d'effectifs et de conditions de travail ainsi que pour demander que la réforme des retraites ne se fasse pas sur une augmentation de la pression des seuls salariés.

Un texte provocateur !

Le 13 avril, avait lieu la deuxième réunion sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail (OATT). La DG a réussi à faire l'unanimité syndicale contre son projet et la réunion a été écourtée, personne n'acceptant d'entrer dans une discussion sur un texte considéré comme provocateur.

L'ensemble des OS était d'accord pour réclamer en préalable :
- le retour des 5 jours de pont subrepticement retirés par la DG
- le retrait de la journée de solidarité du texte (pour faire l'objet d'un traitement à part)
- la possibilité d'accords régionaux
- une modification substantielle sur les temps de déplacement
- le refus d'horaires différenciés sur les plateformes
- la demande d'un calendrier de négociations clair (aucune date n'étant prévue sur le calendrier social)

Le compte épargne temps bonifié (abondé par la direction) ne semble pas faire l'unanimité.

Le DGA-RH a vainement tenté de démontrer son esprit d'ouverture et la réunion s'est terminée en milieu d'après midi sur un engagement de la DG de fournir un nouveau texte avant la prochaine réunion/ 

De nouvelles dates ont été fixées : 23 mai, 1er juin et 17 juin. La direction indique qu'elle souhaite conclure à l'été (avec ensuite une période de trois mois dans chaque région pour des accords locaux).

La nouvelle vient de tomber sur tous les "téléscripteurs syndicaux", l'accord seniors s'appliquera bien à partir du 1er avril (et ce n'est pas une farce) suite à l'avis favorable de la direction générale du travail qui va procéder à son enregistrement.

Parce que le texte de « l'accord seniors Pôle emploi » signé par CFDT, CFE-CGC, CFTC, SNAP et UNSA formalise des dispositions majeures qui engagent la Direction Générale également signataire :

- partir à la retraite à l'âge de 60 ans reste un droit,

- pouvoir être recruté au sein de Pôle emploi sans aucun âge limite,

- donner la possibilité dès l'âge de 45 ans de définir des perspectives de 2ème partie de carrière,

- prendre en compte dans l'organisation du travail l'usure professionnelle et adapter individuellement les postes de travail,

- donner droit au temps partiel choisi et surrémunéré dès l'âge de 55 ans ; droit toujours réversible par l'agent,

- compenser en emplois correspondant au temps libéré par le temps partiel choisi senior est par ailleurs formellement prévu,

- développer la formation et la rendre plus accessible et plus attractive pour les salariés de 45 ans et plus,

- accompagner dans les démarches de préparation au départ à la retraite les agents de 58 ans et plus qui le souhaitent,

- favoriser l'accès des 50 ans et plus à des missions de tutorat ou projets ou d'experts internes.

L'accord seniors Pôle emploi c'est donc tout cela !

Vous avez 45 ans et plus, 50 ans et plus, 55 ans et plus ... et vous allez pouvoir bénéficier des diverses dispositions de l'accord seniors. Sachez que la CFDT y a travaillé.

Malgré l'adversité de toute nature, la CFDT reste combative, constructive et tenace.

Retrouvez ici la procédure pour bénéficier du temps partiel choisi.

C'est la loi du 17 décembre 2008 qui prévoit ces accords seniors dans l'entreprise ; un décret du 20 mai 2009 et une circulaire du 9 juillet en fixent conditions et éléments. Tous ces textes précisent que les objectifs chiffrés du « maintien dans l'emploi » contenus dans les accords concernent les salariés de 55 ans et plus. Or, dans le projet d'accord initial à Pôle emploi, l'ensemble des partenaires avait manqué de vigilance car cet objectif particulier était fixé pour les 50 ans et plus. La négociation de l'accord était clôturée le 18 décembre 2009 et c'est au cours de la période de signature que l'établissement et les organisations syndicales signataires ont opéré une correction de pure forme aux fins que  l'accord ne soit pas refusé par l'autorité administrative dont la consultation est obligatoire. Ainsi dans le texte de l'accord finalisé et sans la moindre « déloyauté » ou « scélératesse », l'objectif chiffré du « maintien du taux d'emploi » concerne, comme le prescrit le dispositif légal, les salariés âgés de 55 ans et plus.

Cette correction obligatoire est encore aujourd'hui prétexte à nouvelle procédure de la part de certains partenaires syndicaux hostiles à l'accord pour faire entrave. L'accord est donc encore en attente d'application et la CFDT le déplore avec tous les collègues qui peuvent en être les bénéficiares potentiels.

Suivez ici les négociations en cours, découvrez le compte-rendu des dernières réunions sur le sujet.

Retrouvez ici les premières prestations mises en oeuvre.

Les élections ont eu lieu sur fond de crise et avec une fusion mal préparée.

Les salariés ont élu ceux qui les représenteront et les défendront pendant 3 ans, ceux qui négocieront pour l'avenir aussi.

La CFDT a fait campagne avec force et conviction et dans chaque région, dès la fin du processus électoral, les militants se sont mis au travail. En effet, ce n'est pas seulement pendant la campagne électorale qu'il faut être à vos côtés, c'est au quotidien que vous avez besoin des syndicats.

La CFDT est désormais confirmée dans sa représentativité au niveau national et dans la plupart des établissements.

Retrouvez ici la nouvelle cartographie syndicale.